ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site LAPUB.RE est édité par :
SARL LAPUB au capital de 15000 €, immatriculée au registre suivant : 817 582 984 00032 RCS ST PIERRE.
Téléphone : 0262 02 21 35 / Adresse e-mail : [email protected].
Le directeur de publication du site est :
Monsieur GILBERT Guillaume.
Le site LAPUB.RE est hébergé par :
OVH SAS, dont le siège est situé 2 r Kellermann, 59100 ROUBAIX
Numéro de téléphone : 09 72 37 97 74
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site LAPUB.RE a pour objet :
Annuaire de sociétés et mise en ligne de prospectus et promos des sociétés.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site,ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: [email protected] ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SARL LAPUB - BP 39 - 97831 LE TAMPON CEDEX
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site LAPUB.RE valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation,quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie dusite, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégoriedéterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
7.1 INSCRIPTION
L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site LAPUB.RE, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil.L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par LAPUB.RE et ses partenaires esten conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
LAPUB.RE se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
7.2 DÉSINSCRIPTION
L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel.Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L'éditeur n'est pas responsable :
- en cas de problématiques ou défaillances techniques,informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quelqu'il soit ;
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels,prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce,sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, lacomplétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
- de la protection de son matériel et de ses données ;
- de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
- s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels LAPUB.RE n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes verstoute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique,xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, LAPUB.RE se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES
Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique etLibertés (CNIL) sous le numéro 1751955
En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l'utilisateur bénéficie, notamment, d'un droit d'opposition (articles 32 et 38), d'accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.
Pour faire usage de l'un des droits précités, l'utilisateur doit s'adresser à l'éditeur en le contactant par e-mail à l'adresse suivante :[email protected], ou par courrier recommandé adressé au siège social del'éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.
Destinataires de vos données
LAPUB SARL ne vend ni ne loue vos données personnelles à destiers à des fins de marketing, en aucun cas.
Les données personnelles vous concernant collectées sur le site sont destinées pour la propre utilisation par LAPUB.RE et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles LAPUB.RE peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services. LAPUB.RE assure la conformité avec les exigences de protection des données pour toutes ses sociétés sous-traitantes. En outre, LAPUB.RE ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, excepté si :
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vous (ou votre administrateur de compte agissant en votre nom) en formulez la demande ou autorisez la divulgation
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la divulgation est requise pour traiter des transactions ou fournir des services que vous avez demandés (i.e., aux fins de vérification de vos bonnes pratiques d’envoi ou dans le cadre du traitement d’une carte d’achat avec des sociétés émettrices de cartes de crédit)
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LAPUB.RE y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale?
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le tiers agit en tant que qu’agent ou de sous-traitant de LAPUB.RE dans l’exécution des services.
Vos droits à la protection des données
Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en nous envoyant un ticket de support à [email protected]. Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. Nous pouvons vous demander à ce que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité.
10.1
. Données des tiers
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés et seul LAPUB.RE a accès à vos informations. Vous pouvez demander à supprimer toutes données quand vous le souhaitez sur simple demande. En aucun cas LAPUB.RE ne vend, partage ou loue les informations concernant vos clients, ni ne les utilise à des fins autres que celles exposées aux présentes.
10.2. Conservation des données
LAPUB.RE collecte vos données personnelles pour les besoins de l’exécution de ses obligations contractuelles ainsi que des informations sur la façon et la fréquence d’utilisation de nos services et nous conservons ces données dans des bases de données actives, des fichiers journaux ou d’autres types de fichiers tant que vous utilisez nos services.
LAPUB.RE ne stocke vos données que le temps nécessaire à la fourniture du service, et jusqu’à la fermeture de votre compte (à moins que la loi en exige autrement). Vous pourrez accéder à vos données personnelles tant que votre compte reste actif. Les autres données peuvent être supprimées à tout moment pendant l’utilisation active de votre compte, en conformité avec les dispositions énoncées ci-dessus.
10.3. Lieu de stockage des données et transferts
Les serveurs d’hébergement sur lesquels LAPUB.RE traite et stocke les bases de données sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne. LAPUB.RE s’engage à vous informer immédiatement, dans la mesure où nous y sommes légalement autorisés, en cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire relative à vos données.
10.4. Sécurité
Dans le cadre de ses services, LAPUB.RE accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de ses clients. Ainsi, et conformément au RGPD, LAPUB.RE s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contretoute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
A cette fin, LAPUB.RE met en œuvre les mesures de sécurité standard de l’industrie pour protéger les données personnelles d’une divulgation non autorisée.
Par ailleurs, afin d’éviter notamment tout accès non autorisé, de garantir l’exactitude et une bonne utilisation des données, LAPUB.RE a mis en place des procédures électroniques, physiques et d’encadrement appropriées en vue de sauvegarder et préserver les données recueillies à travers ses services.
Malgré tout, personne ne peut se considérer comme étant complètement à l’abri d’une attaque de pirates. C’est pourquoi dans le cas où une faille de sécurité venait à vous impacter, LAPUB.RE s’engage à vous en informer dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts. Dans le cas où vous subiriez un dommage du fait de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers, LAPUB.RE s’engage à vous fournir toute l’assistance nécessaire afin que vous puissiez faire valoir vos droits.
Il convient de garder à l’esprit que tout utilisateur,client ou pirate découvrant une faille de sécurité et l’exploitant s’expose à des sanctions pénales et que LAPUB.RE prendra toutes mesures, y compris par le biais d’un dépôt de plainte et/ou d’une action en justice, pour préserver lesdonnées et droits de ses utilisateurs et les siens et d’en limiter l’impact au maximum.
10.5. Mots de passe de Comptes.
En adoptant les recommandations de la CNIL concernant le niveau de sécurité des mots de passes, le mot de passe de votre compte doit contenir au moins 8 caractères, 1 chiffre, 1 nombre et 1 caractère spécial.
ARTICLE 11. COOKIES
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ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques,images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois envigueur au titre de la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
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